Jugement : Ervin Madani
Emplacement modifier
Transcription modifier
N° 2309-29387a
En vertu du verdict précédemment rendu par le tribunal, Ervin Madani est responsable des dommages subis par le plaignant et Gagarin.
En l'absence de M. Madani au procès, ses biens locaux ont été présentés au tribunal, afin qu'ils servent de paiement.
Les biens saisis sont par la présente attribués aux parties lésées.
Galerie modifier